Constituer une SARL au Maroc : Guide complet des 9 étapes essentielles

Etape n°1 : Demande du certificat négatif

Le certificat négatif est le 1èr document indispensable à la création d’une société. Pour dénommer la société en constitution il faut trois noms aux choix et une pièce d’identité du demandeur. Une fois le certificat négatif obtenu et à défaut de l’immatriculation de cette société au registre de commerce sous un délai de 90 jours ce certificat négatif perd toute sa validité. Il est à rappeler que ce certificat négatif est facultatif pour les entreprises personne physique.

Etape n°2 : Le siège social

L’adresse de siège social de la société en cours de constitution doit être précisée dans les statuts. Ce local qui constitue le domicile juridique et fiscal de l’entreprise doit faire l’objet d’un contrat de bail commercial ou d’un contrat de domiciliation.

Etape n°3 : Rédaction des statuts

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils peuvent être rédigés soit par un acte authentique ou par acte sous seing privé.

Etape n°4 : Libération du capital social et le blocage des fonds

la constitution d’une société SARL au Maroc nécessite un capital minimum de 10.000 MAD. Mais si le capital social de votre société SARL en cours de constitution est inférieur 100.000 MAD, le dépôt des fonds provenant de la libération de capital n’est obligatoire. Par contre si le montant du capital social dépasse 100.000 MAD, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent être déposé pour le compte de la société SARL en cours de constitution dans un compte bloqué en banque. Ce dépôt constitue une étape clé dans le processus de création de votre entreprise. Il génère une attestation de blocage indispensable pour l’accomplissement des formalités administrative de constitution de la société SARL.

Etape n°5 : L’enregistrement des actes

L’enregistrement des actes est une étape qui précède l’inscription à la taxe professionnelle et le dépôt des actes au greffe. Les actes concernés par l’enregistrement sont les statuts, le contrat de bail, le PV de l’assemblé constitutive, les procurations…

Etape n°6 : Inscription aux rôles de la taxe professionnelle

L’inscription de la société nouvelle aux rôles de la taxe professionnelle se fait auprès de l’administration fiscale ce qui permet à cette entreprise d'obtenir son identifiant à la taxe professionnelle et son l’identifiant fiscal (IF).

Etape n°7 : Immatriculation au Registre de commerce

Pour être immatriculé au registre de commerce, une demande doit déposer au secrétariat-greffe du tribunal de commerce dont relève le siège social de l’entreprise.

Etape n°8 : Affiliation à la CNSS

Au Maroc, toutes les entreprises, qu’elles soient personne physique ou morale, doivent être affiliés à la CNSS. C’est une obligation légale.

Etape n°9 : Publications officielles (formalités publicitaires)

La publication doit se faire dans un journal d'annonces légales et aussi dans le bulletin officiel (BO). Le texte qui doit être établie en version arabe et en français doit contenir les informations indispensables suivantes :

• La forme juridique de la société
• La dénomination sociale
• L'objet social
• L'adresse du siège social
• La durée pour laquelle la société est constituée
• Le montant du capital social
• Le prénom, nom, qualité et domicile des associés
• Le numéro d'immatriculation au registre du commerce